Initiative parlementaire.Arrêté fédéral concernant la reconduction de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée(CER-N).Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 26 avril 1994.Avis du Conseil fédéral du 30 mai 1994
(Francosko)
Področje:
LAW
ECONOMICS