Initiative parlementaire.Remboursement de l'impôt anticipé.Bonification des intérêts(Reimann Maximilian).Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national;(CER-N)du 14 novembre 1995.Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 14 novembre 1995 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 28 février 1996
(Francosko)
Področje:
LAW
FINANCE