Initiative parlementaire.Conséquences juridiques de l'exercice du droit d'informer la Commission d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale.Modification de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste.Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997.Rapport complémentaire au rapport du 30 mai 1997 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 1997.(Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997).Avis du Conseil fédéral du 16 juin 1997
(Francosko)
Področje:
LAW
FINANCE