Iskani niz je bil najden v IZTOČNICAH:
préclusion du fait d'acte formaliste
LAW
en
estoppel by deed
fr
préclusion du fait de l'acte scellé
présenter (un fait ou une chose) de manière inexacte
LAW
en
misrepresent
fr
présenter
,
présomption de droit et de fait
LAW
en
presumption of fact recognized by law
,
presumption of mixed law and fact
fr
présomption de fait reconnu par la loi
,
présomption mixte