accorder les dommages-intérêts (Francosko)

Področje: LAW


Angleško: award
Francosko: accorder des dommages-intérêts , adjuger des dépens , adjuger des frais , adjuger les dépens à quelqu'un , attribuer des dépens à quelqu'un , condamner quelqu'un aux dépens , mettre les dépens à la charge de quelqu'un , montant de l'indemnité , sentence , sentence (arbitrale) , sentence arbitrale



Vir: IATE - European Union, 2016

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