Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 pour l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce,revisé à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington le 2 juin 1911,conclu entre l'Autriche,la Hongrie,la Belgique,le Brésil,Cuba,l'Espagne,la France,l'Italie,le Mexique,les Pays-Bas,le Portugal,la Suisse et la Tunisie
(Francosko)
Področje:
LAW