Arrêté du Conseil fédéral du 13 août 1992 constatant le résultat de la votation populaire du 17 mai 1992;adhésion aux institutions de Bretton Woods;loi sur la participation aux institutions de Bretton Woods;loi sur la protection des eaux;génétique et procréation assistée;service civil;droit pénal en matière sexuelle;initiative populaire "pour la sauvegarde de nos eaux"
(Francosko)
Področje:
LAW