Arrêté du Conseil fédéral du 18 novembre 1992 constatant le résultat de la votation populaire du 27 septembre 1992;Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes,NLFA;révision de la loi sur les rapports entre les conseils;révision de la loi sur les droits de timbre;loi sur le droit foncier rural;révision de la loi sur les indemnités parlementaires;loi sur les coûts d'infrastructure
(Francosko)
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