Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne.Décision no 1/93 du Comité mixte Suisse-CEE du 5 avril 1993 complétant et modifiant,dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé,l'annexe III au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
(Francosko)
Področje:
EUROPEAN UNION
FINANCE