Accord du 25 novembre 1995 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Autriche,la République de Finlande,la République d'Islande,le Royaume de Norvège,le Royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
(Francosko)
Področje:
EUROPEAN UNION