Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la République d'Islande,le Royaume de Norvège,le République de Pologne,la République tchèque,la République slovaque,la République de Hongrie et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun.Décision du 23 juillet 1997 no 3/97 de la Commission mixte amendant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun ainsi que ses appendices II et III et portant abrogation du protocole additionnel ES-PT
(Francosko)
Področje:
EUROPEAN UNION