Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la République d'Islande,le Royaume de Norvège,la République de Pologne,la République tchèque,la République slovaque,la République de Hongrie et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun.Décision N 3/99 de la Commission mixte CE/AELE "Transit commun" portant reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décisions N 1/96 et N 2/96 de la Commission mixte du 2 décembre 1999
(Francosko)
Področje:
EUROPEAN UNION