Étant donné que les objectifs de … [mentionner l'acte] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres … [mentionner les raisons] et peuvent donc en raison … [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, … [mentionner l'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(Francosko)
Področje:
European Union law